La société DES Conseil est titulaire depuis 2015

de la mention  "Reconnu Garant de l'Environnement"

 

L'éco-conditionnalité des aides publiques...

… pour les travaux
Pour des travaux d'amélioration et de rénovation énergétique réalisés à compter du 1er juillet 2014, les particuliers bénéficient de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) uniquement s’ils font appel à des entreprises et artisans bénéficiant d’un signe de qualité reconnu RGE. Pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) c'est à partir du 1er janvier 2015.

 

… pour les études
Par ailleurs, avec la signature de la charte RGE ÉTUDES, l’ADEME a mis en place au 1er janvier 2015 le principe d’éco-conditionnalité de ses soutiens financiers pour l’aide à la décision préalable aux travaux liés à l’efficacité énergétique des bâtiments et aux ENR. Ces aides sont donc conditionnées à la réalisation des études (audits énergétiques, études thermiques, études de faisabilité pour les énergies renouvelables…) par des titulaires d’un signe de qualité RGE.

Le dispositif RGE

Le choix d’un professionnel compétent est souvent complexe pour un particulier ou un maître d’ouvrage cherchant à réaliser des travaux de performance énergétique. Pour mieux identifier les professionnels, l’ADEME et le ministère de l’écologie, du  développement durable et de l’énergie ont lancé la mention « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE). Une première période entre 2011 et 2013 a permis de déployer la mention RGE TRAVAUX. Depuis le 4 novembre 2013, il a été décidé :

  • De prolonger le déploiement de la mention RGE TRAVAUX sur deux années supplémentaires via la signature d’un avenant à la charte d’engagement et d’étendre son périmètre en intégrant dans son champ, les certifications portant sur une « offre globale » de rénovation ;
  • D’enrichir le dispositif à travers le lancement de la mention RGE ÉTUDES, volet concernant les professionnels de la maîtrise d’œuvre (bureaux d’étude, économistes de la construction, architectes). Cette nouvelle charte permet d’une part d’identifier la compétence des professionnels en matière d’amélioration de la performance énergétique et, d’autre part, d’engager la montée en compétence de la maitrise d’œuvre ;
  • D’inscrire l’engagement des industriels produisant les matériaux utilisés pour la construction et la rénovation, à former les artisans et promouvoir la mention RGE dans cette dynamique collective.

Le dispositif RGE ETUDES

L’ADEME et l’État ont donc défini avec Certivéa, le CNOA, Cinov Construction, I.Cert, l’OPQIBI, l’OPQTECC, Syntec ingénierie, l’UNSFA et l’UNTEC, des exigences minimales afin que les signes de qualité (qualifications ou certifications) puissent bénéficier de la mention RGE pour les études. Les signes de qualité concernés sont ceux délivrés aux professionnels réalisant des prestations d’études concourant à la performance énergétique des bâtiments et des installations d’énergie renouvelable.

Les signes de qualité bénéficiant de la mention RGE pour les études s’adressent aux entreprises qui interviennent sur les thématiques suivantes :

  • Conception bioclimatique et passive du projet architectural, enveloppe thermique, y compris étanchéité à l’air et transferts d’hygrométrie dans les parois ;
  • Systèmes énergétiques de production/distribution/émission et régulation à partir ou non d’énergie renouvelable pour chauffage, climatisation, rafraîchissement, eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage.
Les types de prestations concernées sont :
  • L’assistance et/ou le conseil auprès des maîtres d’ouvrage pour la prise de décision, la vérification de l’intégration des objectifs de performance énergétique dans le programme et contrôle et le respect de ces objectifs ;
  • Le diagnostic thermique, l’étude thermique et l’audit énergétique ;
  • La maîtrise d’œuvre générale, totale ou partielle (études et/ou direction de l’exécution du contrat de travaux) ;
  • L’ingénierie d’exploitation et de maintenance.
Des avantages pour la maitrise d’ouvrage et la maitrise d’œuvre
Ce nouveau dispositif doit permettre aux maîtres d’ouvrage d’orienter leurs choix en matière de prestations d’études et engager la montée en compétence des professionnels de la maîtrise d’œuvre.